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Aucune loi ne peut être promulguée sans avoir été approuvée à la fois par le Conseil consultatif et par la Chambre des députés, ou par l'Assemblée nationale, le cas échéant, et ratifiée par le Roi;
ولا يصدر قانون إلا إذا أقره كل من مجلسي الشورى والنواب أو المجلس الوطني بحسب الأحوال، وصدق عليه الملك؛
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Les lois qatariennes en vigueur ne comprennent pas de dispositions régissant la question de l'extradition des criminels et de leur jugement, mais à l'heure actuelle, comme cela a déjà été mentionné, un projet de code est en préparation, qui contient un chapitre consacré à l'extradition des criminels ou à leur jugement, code qui devrait être publié prochainement.
خلت القوانين القطرية الحالية من أحكام تنظم موضوع تسليم المجرمين أو محاكمتهم إلا أنه يجري الآن، كما سبقت الإشارة، إعداد مشروع قانون للإجراءات الجنائية متضمنا بابا لتسليم المجرمين أو محاكمتهم بحسب الأحوال، ومن المتوقع صدوره في وقت قريب.
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d) Les populations autochtones doivent signaler quelles sont les institutions représentatives autorisées à donner le consentement au nom des populations ou communautés concernées, en veillant à une représentation équilibrée entre les deux sexes et en tenant compte des vues des enfants et des jeunes, le cas échéant;
(د) ينبغي أن تحدد الشعوب الأصلية أي المؤسسات التي تمثلها يحق لها أن تبدي الموافقة باسم الشعوب أو المجتمعات المحلية التي تمسها أنشطة التنمية، على نحوٍ يضمن تحقيق توازن بين الجنسين ويراعي آراء الأطفال والشباب، بحسب الأحوال؛
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Il sera mis en place suivant une approche prudente par phases, en commençant par les étapes suivantes : ONU-Habitat présentera au Conseil d'administration, à sa vingt et unième session, à titre d'orientations, un projet de lignes directrices et de procédures opérationnelles pour la Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains; En application des décisions prises par le Conseil d'administration, ONU-Habitat mettra en place au niveau des pays des structures pilotes du compte de fonds renouvelable en utilisant le cadre du Fonds pour l'amélioration des taudis ou celui du Fonds d'affectation spéciale pour l'eau et l'assainissement, selon le cas; En s'inspirant des études réalisées récemment sur la question et des données existantes, ONU-Habitat entreprendra, en consultation avec les institutions financières internationales et d'autres acteurs extérieurs concernés, une analyse poussée de la nature et de l'étendue des lacunes du mécanisme international de financement de logements et d'infrastructures et services urbains connexes à des coûts abordables; ONU-Habitat déterminera son avantage comparatif et le créneau qui sera desservi éventuellement par le compte de fonds renouvelable, en tenant compte des risques, des aspects positifs et des complémentarités avec d'autres organisations, notamment en ce qui concerne le rôle à jouer par les institutions financières internationales et les partenariats avec ces institutions; Les conclusions de la réévaluation et les résultats des structures pilotes du compte de fonds renouvelable seront présentés au Conseil d'administration, à sa vingt-deuxième session, pour examen et orientations.
(ب) ويستهل موئل الأمم المتحدة وفقاً لمقررات مجلس الإدارة خطة رائدة تجريبية لحساب الصندوق الدائر على الصعيد القطري، مستخدماً صندوق ترقية الأحياء الفقيرة وأطر الصندوق الاستئماني للمياه والتصحاح، بحسب مقتضى الأحوال؛
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Conformément au paragraphe 5 de l'article 74 du décret législatif no 3 de 1982, concernant l'organisation des forces de sécurité publique, tel qu'amendé par le décret législatif no 3 de 2002, les membres des forces de sécurité publique ont le devoir de traiter convenablement le public. L'article 80 du même décret stipule que tout membre des forces de sécurité qui faillit à son devoir fait l'objet d'une action disciplinaire ou est jugé devant un tribunal militaire, selon ce qu'exigent les circonstances. Les mesures disciplinaires prises à son encontre peuvent inclure son renvoi, conformément à l'article 89 du décret.
ونصت المادة 74/5 من المرسوم بقانون رقم 3 لسنة 1982 بشأن نظام قوات الأمن العام، والمعدل بالمرسوم بقانون رقم 37 لسنة 2002، على اعتبار معاملة أعضاء قوات الأمن العام للمواطنين معاملة حسنة واجب من واجبات وظيفتهم، وتقضي المادة 80 من هذا القانون بمجازاة أي عضو من أعضاء قوات الأمن العام إذا خرج على مقتضى الواجب في أعمال وظيفته تأديبيا أو محاكمته أمام المحاكم العسكرية بحسب الأحوال، وأن الجزاء التأديبي قد يصل إلى إنهاء الخدمة وذلك على النحو المنصوص عليه في المادة 89 من هذا القانون.